 Aux termes de l’article 1 de l’ordonnance n°2008-1145 du 6 nov. 2008, entrant en vigueur le 1er janv. 09, les actions de préférence sans droit de vote sont privées de droit préférentiel de souscription pour toute augmentation de capital, sous réserve de stipulations contraires des statuts. En outre , l’article de 2 de ladite Ordonnance supprime l’article L228-20 du code de commerce qui prévoyait que les actions de préférence inscrites aux négociations sur un marché réglementé pouvaient être rachetées ou remboursées, à l’initiative de la société ou du porteur, si le marché n’était pas liquide.
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Fiscalité des entreprises
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